AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
67ec5d15dd062d9f810ea5e7
1 avril 2025
1 avril 2025
fondé Monsieur [T] [D] en son acte introductif d’instance, Vu les articles 1240 du Code Civil L 121-2 du code des procédures civiles d'execution L 121-4 du code des procédures civiles d’exécution vu l
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JCP FOND
686c3dc0dd7001754d625471
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée
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