1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Les frais de l'exécution forcée éventuelle du présent jugement sont par principe à la charge du débiteur en application de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution dans les strictes

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [W] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, R4127-33 et L1111-15 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile, des dépens et des frais de mise à exécution conformément aux articles 491 et 696 du Code de procédure civile, et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile ; - les condamner solidairement au paiement des dépens et aux frais de mise à exécution, conformément aux article 491 et 696 du code de procédure civile et L111-8 du code

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

La SA AXA FRANCE IARD conteste cette somme, faisant valoir que l’ONIAM ne pouvait majorer le taux de l’intérêt légal de 5 points en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier sans

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1142-1 I et II, L1111-2 et L1111-4 du code de la santé publique, Madame [K] attend de la formation de jugement que son dommage soit fixé ainsi

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle entre dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

Après débats à l'audience du 24 Juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances

4 et 5 du code de procédure civile, mais recèlent en réalité les moyens des parties.

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

A titre très subsidiaire, elle soutient en se fondant sur l’article 1602 du code civil et l’article L111-1 du code de la consommation que le véhicule présentait de nombreux désordres qui n’ont pas été

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.