Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes

et ne pourrait être transformé sans des travaux importants, l’existence d’une clause tout commerce étant inopérante, qu’il échappe à la règle du plafonnement de l’article L145-34 du code de commerce,

L'article R.313-3 du code de la sécurité sociale prévoit dans sa version applicable au litige, en vigueur jusqu'au 20 août 2023 : " 1° Pour avoir droit (…) aux allocations journalières de maternité et

sociales conformément à l'article L133-6-2 du code de la sécurité sociale.

des majorations et pénalités de retard conformément aux articles R243-16 et R133-14 du code de la sécurité sociale.

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par le décret n°2018-199 du 23 mars 2018, et décret n°2018-928 du 29 octobre 2018

R 133-3 du Code de la sécurité sociale.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.

Par ailleurs, selon l’article L161-33 du code de la sécurité sociale, “L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support

l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, - rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Monsieur [S] [C].

MOTIFS L'article R133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que " si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs

En vertu de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations sont dues annuellement.

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle présenté par Monsieur [Z] Aux termes de l'article L434-1 du code de la sécurité sociale, " une indemnité en capital est attribuée à la victime

ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. » En application de l’article L161-9 du Code de la sécurité sociale, « En cas de reprise du

Selon les articles R.133-9-1 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil, pour que le délai de prescription de l’action en recouvrement de l’indu soit interrompu, il faut : -d'une part que la

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable

Selon l’article R. 441-14 du code de sécurité sociale prévoit que : “Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend : 1°) la déclaration d’accident