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56 résultats pour « Article 6 Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture

Source officielle

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TJ

18° chambre 2ème section

669022b2766d1156dbbed065

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'expert judiciaire a organisé une visite contradictoire des locaux le 18 novembre 2021, a adressé un pré-rapport aux parties le 7 février 2022, et a déposé son rapport définitif le 31 mars 2022, évaluant

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661589eadb5098996d5b240c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[S] [Adresse 16] [Localité 13] représentée par Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant Madame [E] [N] épouse [F] [Adresse 4] [Localité 9]

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4d7033cf481c39a2840

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

Source officielle
TJ

JCP

67f83420cf40727a00447159

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En matière d’indécence en particulier, l’article 20-1de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

68e88baa3ea43407b9fbc97c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle était hospitalisée du 6 au 9 février 2018 pour arthrolyse des adhérences sur raideur du genou, et mise en place d'un drain enlevé secondairement le 13 février 2018.

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TJ

Quatrième Chambre

65876a8011b7b1b261cb1a25

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2023, la société AXA France IARD se fonde sur l’article 1108 du code civil en vue de : -Débouter Madame [Z] et Monsieur [J] ou toute

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TJ

PS ctx technique

69d7f386cdc6046d47aea7bc

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION   -          Sur la demande au titre de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH)   Aux termes du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669ab10930bd4f0c3f6b7ed8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le suivie du docteur [H] s’est, selon elle, arrêté dès le 17 janvier 2018. Dans ce contexte, la société GROUPAMA propose la somme de 6 000 €.

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TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

relative au champ d'application comportait les trois articles suivants : - Article L. 312-1 : « Au sens du présent chapitre, est considérée comme : a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit

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TJ

Chambre 21

669805d7b60c111a421ad2dc

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Toujours dans le cadre de cette enquête, ont été trouvés : - un classeur de suivi médical dont la dernière mention relative au passage d’une infirmière date du 02 février 2016, avec l’indication suivante

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f8088dcf40727a0043a329

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

S’agissant de l’arrêté de péril imminent, il écarte tout préjudice du syndicat des copropriétaires dès lors que cet arrêté a été pris sans qu’il soit informé de la procédure, laquelle a été initiée par

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TJ

4ème Chambre civile

67f6cc29a9d5adc260622ea4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En vertu de l’article 1186 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

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TJ

REFERES

68657c8672b7e1b6bf1d9bab

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Madame [K] [O] [A] [G] de nationalité Française née le 12 Mai 1965 à [Localité 17] demeurant [Adresse 6] Monsieur [Z] [I] de nationalité Française né le 03 Février 1965 à [Localité 16] demeurant [Adresse

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TJ

19ème chambre civile

6581ee0b3ea7c8c112520f45

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Etaient impliqués un véhicule arrêté au milieu de la chaussée conduit par Monsieur [T] [B] et assuré auprès de la société AXA France IARD, ainsi que le véhicule de Madame [V] [O] arrêté en pleine voie

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TJ

4ème chambre 2ème section

69cec3e8cdc6046d47e6bd79

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 25 juin 1980 relatif aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

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