AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture
Source officiellePage 3 sur 3
18° chambre 2ème section
669022b2766d1156dbbed065
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'expert judiciaire a organisé une visite contradictoire des locaux le 18 novembre 2021, a adressé un pré-rapport aux parties le 7 février 2022, et a déposé son rapport définitif le 31 mars 2022, évaluant
Source officielle