TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 1ère Chambre A MINUTE N° 2021/ DU : 05 Juillet 2024 AFFAIRE : N° RG 24/04239 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHNL NAC : 54A FE délivrées le : Jugement rectificatif rendu le

472 du Code de procédure civile.

Monsieur [U] [N], représenté par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles 2241 et 2242 du code civil, de l'article L126 du code de procédure civile et des articles R.311-7 et suivants

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, la S.A.S.

805 du Code de procédure civile.

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

32 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 545 et 1104 et 1998 du code civil, -Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés HISTOIRE & PATRIMOINE RÉNOVATIONS et MÉRIMÉE

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de condamner la défenderesse, partie succombante, à payer à la demanderesse la somme de 1500 euros, sur le fondement de l'article

Délibéré au 11 juin 2024 prorogé au 9 juillet 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : Chaque partie conservera la charge de ses dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

susceptibles comme telles d’être modérées par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.