La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code)

700 du code de procédure civile, si ce n'est en application de l'article 10-1de la loi du 10 juillet 1965, - Condamner Monsieur [X] [T] aux dépens y compris les frais de la sommation de payer d'un montant

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Il convient de débouter Madame [X] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Monsieur [Y].

de l’article 1343-2 du code civil, - 1095,60 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme

- Dire et juger qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, M. et Mme [S] n'auront pas à participer au paiement des frais, honoraires et condamnations du syndicat des copropriétaires

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

Bien que régulièrement assigné selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, M.

Il importe de rappeler que l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 supprime le formalisme de l'article 1690 du code civil.

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - De condamner Monsieur [L] [K] au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré précité est fixée par l’article R. 312-10 du même code.

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

juin 2023 qui porteront également intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

EN CONSÉQUENCE DECLARER recevable au regard des dispositions de l’article R312-35 du Code de la Consommation l’action engagée par la SA DIAC TENANT les dispositions de l’article L312-25, TENANT les dispositions

1343-2 du code civil,condamner les locataires et la caution solidairement à payer la somme de 5 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens