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(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; - la preuve de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur En application de l'article L.312-16

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

67af930dac839fdebfb0fca3

T. Judiciaire

23 avril 2024

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Source officielle

TPX DE GONESSE

6985b1d5cdc6046d472a9839

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle

TPX DE GONESSE

69854eb5cdc6046d471fb58c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle

PPP CREDIT JCP

697141bbcdc6046d4729c9ac

T. Judiciaire

6 janvier 2026

action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation

Source officielle

TPX DE GONESSE

698f9dfbcdc6046d47464d93

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle

TPX DE GONESSE

698f9e76cdc6046d47465702

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

Chambre 4

686827444965b5d9df31b7b2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

660ef26dfbb79e8fd3d3402c

T. Judiciaire

4 avril 2024

Enfin, l’article D. 312-16 de ce code énonce que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6a21be5ccdc6046d472bc96a

T. Judiciaire

21 mai 2026

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle

JCP

68def0fb6af9fd1f809781fc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

661ec468a0f6350336354a40

T. Judiciaire

9 avril 2024

L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation).

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

69698184cdc6046d47750c4c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation).

Source officielle

PCP JCP fond

686eb44572b5e5e648cb0ca8

T. Judiciaire

8 juillet 2025

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b32ccdc6046d474a6842

T. Judiciaire

22 mai 2026

comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

Source officielle

JugeContentieuxProtection

6945984a75782d5f06c865df

T. Judiciaire

16 décembre 2025

(iii) Sur la vérification de la solvabilité Aux termes de l'article L 311-9, devenu l'article L 312-16 du Code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure

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