Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 08/07/2025 et auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus

signature, acte contenant cahier des conditions des ventes en état futur d'achèvement, déposé au rang des minutes de Maître [GP], notaire, en date du 24/02/1995 publié le 30 mars 1995 volume 1995P N°2439

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution), *le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et

Sur la nullité de l’assignation L’article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

700 du code de procédure civile et de toutes autres demandes.

[B] [G] à payer la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner M.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions dernièrement notifiées par RPVA le 24 avril 2025, elle sollicite : Vu la loi du 05 juillet 1985 n°85-677 ; Vu l’article 246 du Code de procédure civile ; Vu l’article L211

1134 (devenu 1103) du code civil, de l’article 2292 du code civil, de l’article L 313-22 du code monétaire et financier, de l’article R 533-6 du code des procédures civiles d’exécution, de l’article 2461

 805 du Code de Procédure Civile.

civile, l’article 112 du code de procédure civile, l’article 16 du code de procédure civile, l’article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 Prononcer la nullité du rapport d’expertise judiciaire établi par

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du Code de procédure civile et des dépens.

1231-6 du code civil.

n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile concernant l’intervention volontaire,

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.