Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67081b1889f19e8c50f8d4d4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b1889f19e8c50f8d4e0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.
Source officielle18° chambre 1ère section
6631373919f939ca6242e327
30 avril 2024
30 avril 2024
de l'article L. 145-39 du code de commerce sont d'ordre public, et visées comme telles par l'article L. 145-15 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179aa1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c8d06866c0645d283b3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
69694549cdc6046d4770de9d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, greffier.
Source officiellePage 3 sur 3