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application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, suite à la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable que la société avait saisie.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fde74459e0c7ed0e43

T. Judiciaire

4 juillet 2024

le lui impose l’article 659 du code de procédure civile; M.

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Expropriations

6870174cb8daa57c7f673a86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

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CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d2f0ed4f7c53edd3582

T. Judiciaire

9 janvier 2025

du code général des impôts.

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6ème CHAMBRE CIVILE

659eea4a6976f1c644e6a538

T. Judiciaire

10 janvier 2024

L 211-18 du Code des assurances.

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Saisies immobilières-VD

6834d0b67860dd6c223b65c2

T. Judiciaire

7 avril 2025

Par acte d’huissier du 22 novembre 2023 délivré à personne, le CIFD a assigné Mme [P] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 et R. 322-15 du code

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Chambre 5/Section 3

677c26f76f491b6d2638de48

T. Judiciaire

6 janvier 2025

vérifications prévues à l’article L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales.

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Contentieux 1ère

681294b6d554c55098ec9f9a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Plus récemment, le 5 janvier 2022, la Cour de Cassation a considéré qu'il résultait de l'article 2224 du code civil que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au

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Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité

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Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a2974a0a87e48916ebbf88

T. Judiciaire

14 janvier 2025

générales du prêt stipule que “A.

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Chambre 02

6696b6f09a603a692910b063

T. Judiciaire

16 juillet 2024

R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire, GREFFIER Dominique BALAVOINE, Greffier DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 Mars 2024 ; A l’audience publique du 07 Mai 2024, date à laquelle

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Expropriations

66fee094172da17169e9a8bc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

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19ème chambre civile

65b01284b98137c17478d3ab

T. Judiciaire

23 janvier 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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Chambre 10 cab 10 H

6a0f5003cdc6046d477b86de

T. Judiciaire

21 mai 2026

l’article 1353 nouveau du code civil, Vu les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux

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CTX PROTECTION SOCIALE

697c7d05cdc6046d473c2b56

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Cette disposition est applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, sur le fondement de l’article R.142-1-A du Code

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3ème Chambre civile

6686f8c0e74459e0c7edaae2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances; -Condamner la SA AXA France IARD à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f811fecf40727a0043d7cd

T. Judiciaire

10 avril 2025

L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire Madame Valentine SOUCHON, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025.

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3ème Chambre civile

6a0f6d75cdc6046d477dc0c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

comme suit : I - PRÉJUDICES PATRIMONIAUX A.

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CTX PROTECTION SOCIALE

69693ad9cdc6046d4770359c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

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CTX Protection sociale

6a0cbe32cdc6046d473b0907

T. Judiciaire

19 mai 2026

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

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