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227 résultats pour « Article 1737 Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ee4b5292aaa662421

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La SASU AUTO SILVA et Monsieur [E] [U] demandent, au visa des articles 1103, 1347 et suivants, 1720 du code civil ainsi que de l’article 9 du code de procédure civile, dans leurs dernières conclusions

Source officielle

Page 3 sur 12

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TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa3217147355d7afba52

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur la demande en paiement En application des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances, des articles 1346 et suivants du code civil, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6675a2273490db1090f0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Mme [L] [K] sera ainsi déboutée de sa demande à ce titre. 4- Sur la demande de dommages et intérêts au titre des dégradations locatives Aux termes des articles 1730 du Code civil : « S'il a été fait

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00a93cdc6046d4705215a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de l’article 1240 du Code civil

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c2033e738545ad16f9c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dcd3ea43407b91215b2

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eedbcdc6046d47ae5536

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les réparations locatives, la demanderesse invoque les dispositions des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669022f4766d1156dbbed284

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes des articles 1720 et 1730 du même code, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Source officielle
TJ

Service de proximité

69e15738cdc6046d477ff08e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la S.C.I LES 4 K INVEST, au visa des articles 1730 et 1372 du code civil ainsi que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, soutient que les dispositions du bail conclu le 20 mai 2016 décrivaient les obligations

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b84d94801f110a56034

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts est inférieur à 11 262 euros. / Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle (...) le demandeur doit justifier que son revenu fiscal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697e12e2cdc6046d4766e275

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca290c777d3ec8eb3622

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur les frais de signification Selon l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de

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TJ

JLD

6a149660cdc6046d47e8a51a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

[N] [B] en date du 23 mai 2026, reçue le 23 mai 2026 à 17h37 au greffe du Tribunal ; Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de

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TJ

2ème chambre civile

6a19e03acdc6046d4768e938

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

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TJ

JCP BAUX

67883804c21c0e53e791069a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Selon les articles 1730 et 1732 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a

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TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ea22996ce54484dbc1

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

et 1732 du code civil, à lui payer les sommes de 24840 € en réparation de son préjudice matériel et 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

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TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc08fcdc6046d473b303c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] [A] devant le juge du contentieux de la protection de [Localité 3], au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1732 du code civil, aux fins de l’entendre condamner à lui payer

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631315b19f939ca6242b808

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par ailleurs, il résulte des articles L. 441-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et notamment de l'article L. 441-9 et de l'article R.441-26 du même code, que : d'une part, pour

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TJ

6ème chambre civile

69cef641cdc6046d47eaab96

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de l'article L123-4 du Code des assurances et de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale de : -CONDAMNER la SA BCPE ASSURANCES à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme de 2.278,41

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TJ

PPP Contentieux général

678805a4c21c0e53e7906725

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En outre, l’article 1731 du code civil prévoit que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la

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