meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée

l'article 1736 du code général des impôts, le défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.

application de l'article 380, premier alinéa, du même code ; » Aux termes de l’article 350 du Code civil, dans sa version applicable au moment des faits, « le placement en vue de l'adoption est réalisé

mentionnés à l'article L. 631-1, d'un taux d'abattement de 71 % lorsqu'ils appartiennent à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts et de 50 % dans le cas contraire

par le dispositif “Dutreil” de l’article 787 B du code général des impôts.

La SASU [1] fait valoir que les salariés de la branche propreté, s'ils ne sont pas expressément visés par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts pour le bénéfice de la déduction forfaitaire

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS I Sur la garantie décennale Sur la réception des travaux L’article 1792-6 du code civil définit la réception comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou

Aux termes de l’article L733-4 du code de la consommation, la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision

Ce dernier décompte tel qu’il est établi ne respecte pas la règle d’imputation des paiements édictée par l’article 1342-10 du Code civil sur la dette la plus ancienne, ce qui implique l’application d’intérêts

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L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

150-0 D du code général des impôts en prévoit un, de 65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans, tel étant le cas en l’espèce.

L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de la procédure

Sur l'évaluation du bien immobilier L'article 666 du code général des impôts précise que les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont

sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

Selon l’article L.722-14 du même code, “Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de