AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
668ed1782980a82f59d9922f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
cadastré BC [Cadastre 1] lot n° 35 intervenue le 10 août 2020 selon acte authentique dressé par le ministère de Maître [H] [V], Notaire à [Localité 7] (Finistère) au sein de la SELARL Pierre FRESNAIS, Arnaud
Source officiellePage 3 sur 12
JLD
669eb846eb0261a857efa12a
21 juillet 2024
21 juillet 2024
Me Arnaud-philippe LEROY entendu en ses observations ; Nous sommes dans le cas d’une 4ème prolongation.
Source officielle