au RCS de [Localité 7] sous le numéro 326 127 784 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Ingrid BOILEAU, avocate au barreau de PARIS substituée par Me PROISY Laura de la SCP ANTONINI

33000 BORDEAUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2020/2565 du 27 juillet 2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT-DENIS DE LA REUNION) représenté par Me Sandrine ANTONELLI

[Adresse 27], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA SAINT LOUIS, domiciliée : chez Société FONCIA SAINT LOUIS, dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Antonielle

Pôle social JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Monsieur [W] [J] [Adresse 2] [Localité 8] Rep/assistant : Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B 606 substitué par Me ANTONIAZZI-SCHOEN

Immatriculée au RCS de [Localité 4] METROPOLE sous le n° 942 239 021 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Aurélie DEHASPE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, faisant partie de la SCP ANTONINI

GILLES LES HAUTS (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/6821 accordée le 23 février 2023 par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT DENIS DE LA REUNION) représentée par Me Sandrine ANTONELLI

QUENTIN Copie dossier JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Organisme OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laura PROISY de la SCP ANTONINI

représentée Rep/assistant : Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [Z] [Y] né le 21 Juillet 1950 à [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN

FRANFINANCE inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 719 807 406 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Laura PROISY de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de

FRANFINANCE dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Laura PROISY de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN DÉFENDEURS M.

DVP HERON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] représentée par Me Aymeric ANTONIUTTI, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Nicolas BOYTCHEV

représentée par Mme [Z], DEFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : [6] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Anabel GONZALES, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : A604 substitué par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 12] MINUTE N° : CIV DOSSIER N° : N° RG 21/01149 - N° Portalis DBWJ-W-B7F-COUN EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Me Marc ANTONINI

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : CAVAMAC [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Anabel GONZALES, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : A604 substitué par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : [9] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Anabel GONZALES, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : A604 substitué par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN

DEFENDERESSE : S.A.S. [25] [Adresse 9] [Adresse 21] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Alain MARTZEL de la SELARL A & M AVOCATS, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant, substitué par Me ANTONIAZZI-SCHOEN

DEFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] non comparante, représentée Rep/assistant : Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN