L’article 1851 du code civil dispose dans son alinéa 2 : “Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.”

actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : 1°

Il est établi que le comportement du gérant qui compromet l'intérêt social ou entrave le fonctionnement de la société caractérise un motif légitime de révocation dudit gérant.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 35E Minute N° RG 25/02149 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23M7 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04

1959 à [Localité 1] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 3] LA S.E.L.A.R.L.

, Maître Pierre JUNG de la SELARL RESOLUTIO Jugement Rendu le 07 Avril 2026 ENTRE : Madame [B] [P] épouse [Z], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par

sur sa qualité de gérant et la responsabilité en découlant.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 20/10721 N° Portalis 352J-W-B7E-CTDHA N° MINUTE : 6 Assignation du : 30 octobre 2020

[U] [F], prise en la personne de sa gérante en exercice madame [F] [G] [U] domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître David JACQUEMIN de la SELARL DAVID JACQUEMIN

, à payer la somme de 1. 500 euros aux consorts [E] au titre du préjudice de jouissance ;Condamné la SCI LA DAME [D] représentée par son gérant, à payer la somme de 2. 000 euros au titre de dommages et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58379 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKC6 N° : 4 Assignation du : 28 Novembre 2025 04 Décembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE

DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00251 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PB6E Code NAC : 35G Monsieur [R] [J] en qualité de gérant de la SCI AKLC MER S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00346 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3DFM 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05

d'un immeuble situé au [Adresse 1] – [Adresse 3] à [Localité 1].

Il est en outre souligné que la SCI LA RENAISSANCE et sa gérante n’ont jamais communiqué ces informations aux associés.

La présidente d'audience met dans le débat la recevabilité de la représentation de la personne morale par la mère du gérant de la SCI Marseille Lyon 257.

Par courrier en date du 10 avril 2024, Monsieur [Y] [H] a été informé de sa révocation de la gérance de la SCI ILAN IMMO.

exécutoires délivrées le : +1 copie Minutes civ. +1 copie Adm.Jud.