AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
69d6d15dcdc6046d479289ea
7 avril 2026
7 avril 2026
Si on considère que les violences conjugales sont un trouble à l'ordre public, que doit ont faire de tous les dossiers en cours.
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Juge libertés & détention
69d007c2cdc6046d4704e26a
3 avril 2026
3 avril 2026
appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée
Source officielle