[L] a bien perçu cette somme selon le document de consultation des paiements, et que FRANCE TRAVAIL se place sur le terrain de la répétition de l’indu pour le recouvrement de cette somme.

l'indu.

[L] [I] un indu de 152,45 € au titre de la prime exceptionnelle de fin d’année 2021. Par courrier du 9/11/2022, réceptionné le18/11/2022, la CAF a informé M.

Passé ce délai, le commissaire de justice en est déchargé.

(2e Civ., 5 juillet 2001, pourvoi n° 99-20.616).

Elle précise qu'à la suite de la mise en place d'un échéancier de paiement, Monsieur [H] a réglé la totalité des indus.

[E] au titre de l’AAH mais également d’un indû d’APL, - la décision du tribunal administratif de Cergy Pontoise rendue le 23 septembre 2025 rejetant la demande de remise de sa dette d’indû d’APL.

Sur la demande reconventionnelle en paiement de l'indu Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

Dont acte pour le prix moyen de 3,30 € le m3 TTC.

Sur le fondement de ce texte légal, la Cour de cassation a jugé que « l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable

la nullité de la notification d’indu adressé à Madame [M] ; annuler l’indu à hauteur de 1.418,18 euros et plus généralement toute réclamation adressée à Mme [M] ; A titre susbsidiaire, constater que

EXPOSE DU LITIGE Par courrier en date du 18 octobre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1] a notifié à la [1], située [Adresse 3] à [Localité 3] (42), un indu de 13 717,08

de déduire de l'indu.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

Le syndicat des copropriétaires a comparu et s’est opposé à l’octroi de délais de paiement.

des règles de tarification et de facturation, d'établir l'existence du paiement, d'une part, son caractère indu, d'autre part.

Sur la remise de dette Il résulte de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale que tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième

Elle affirme que les paiements effectués par l'emprunteuse valaient reconnaissance de dette.