DÉBATS : Date de la première évocation : 15 Octobre 2024 Date des Débats : 15 octobre 2024 Date du Délibéré : 07 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

Portalis 352J-W-B7G-CXQK4 N° MINUTE :6 JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2023 Liquidation des régimes matrimoniaux DEMANDEUR : Monsieur [G] [I] [Adresse 8] [Localité 9] Représenté par Maître Laurent

20 Mai 2026 N° RG 26/00155 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3WO Minute n° : 26/155 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence

droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 02 Octobre 2025 à 10h38, présentée par Monsieur le Préfet du département

personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période supplémentaire de trente jours ; Vu la requête reçue au greffe le 30 Juin 2025 à 15h33, présentée par Monsieur le Préfet du département

Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection statuant en référés au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Mme LECHINE Elisa, Greffier lors des débats

BOZETINE AMNACHE HALLAL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0149 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 10] [Localité 2] Madame Laureen

A défaut de départ volontaire de la société RCOM OI, il y a lieu d’autoriser la société HOLSADOM, un mois à compter de la sommation par l’huissier en charge de l’exécution, à faire enlever les effets mobiliers

En l’espèce, il ressort des pièces et des débats que M. [R] [H] n’a effectué aucun paiement depuis le mois d’avril 2025.

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.C.I.

(Avocat postulant au barreau de BORDEAUX) DÉBATS : Audience publique en date du 24 Octobre 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Il y a lieu d'inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

Attendu qu’au terme des débats, il convient de déclarer la requête formée par M.

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES D126 [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : M.

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : M.

préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile, ENTRE : DEMANDERESSE S.C.I.

[T] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laurent CHABRY, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.U.

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 24/01758 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZX3H Minute : 24/00291 Monsieur [N] [I] [E] [H] Représentant : Me Laurence