au bénéfice de la société GW LYAUTEY ; en tout état de cause, condamner la société REGIE CARRIER [Localité 12] [K] aux frais et dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Hélène DESCOUT

La partie à laquelle on l’oppose peut désavouer son écriture ou sa signature.

MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société PROST ET FILS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Hélène DESCOUT

RCS de [Localité 18] sous le numéro 722 057 460, ès qualités d’assureur de la société SUD ATLANTIQUE ETANCHEITE [Adresse 10] [Localité 19] Rep/assistant : Maître Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES

Si l'écriture est désavouée, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté conformément aux dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile. 

acte notarié reçu le 19 décembre 2011, la société AXA BANQUE a consenti aux époux [H], co-emprunteurs solidaires, un prêt de 1 400 000 €, destiné au financement de l'acquisition du bien immobilier ci-dessous

Juger que la société FONCIERE EPILOGUE a manqué à son obligation de loyauté en incitant monsieur [B] à consentir à la vente à un prix d’achat qu’elle ne pouvait méconnaitre comme étant nettement en dessous

déposée le 18 janvier 1990, - la marque semi-figurative française n°3590210 déposée le 23 juillet 2008 et - une marque de l’Union européenne tridimensionnelle n°16691537 déposée le 9 mai 2017 ci-dessous

prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social sis [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 1] (BELGIQUE) et un établissement en FRANCE sis [Adresse 6] représentée par Maître Valérie DESFORGES

L’article 1373 du code civil dispose que la vérification d’écriture est de droit dès lors que l’auteur prétendu du document opposé désavoue son écriture ou sa signature.

ancien du Code Civil en vigueur au jour de la conclusion du contrat litigieux, devenu l'article 1373 du code civil dispose que dans le cas où la partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé, désavoue

2021 à 2023 selon des critères non contractuels, sur la base d'une consommation estimée et non réelle, et pour un chauffage défaillant, la température en hiver durant les années litigieuses étant en dessous

A titre subsidiaire, elle formule des offres récapitulées dans le tableau ci dessous. Elle rappelle que le plafond de sa garantie est de 200 000 euros.

solidairement Monsieur et Madame [X] au paiement de la somme de 6.560 euros au titre de l'arriéré de loyer et des indemnités d'occupation depuis l'acquisition de la clause résolutoire selon détail ci-dessous

Marie LENOIR, de la SARL COLEN AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant SARL PAUNOM TEYCHOUERES [Adresse 13] [Localité 5] représentée par Me Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES

SFAM [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Benoît DESCOURS de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P209 DÉBATS A l’audience du 10 novembre 2023, tenue publiquement,

ancien du Code Civil en vigueur au jour de la conclusion du contrat litigieux, devenu l'article 1373 du code civil dispose que dans le cas où la partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé, désavoue

. ■ Prestataires extérieurs et fournitures Seules 4 factures sont contestées et il s'avère qu'elles ne sont effectivement pas versées aux débats : AIR LIQUIDE (225,76 €), DESCOURS (249,40 €), carburant