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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
678172eb6d34da2cbdcda26b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
700 du Code de procédure civile ainsi que des dépens ; condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’
Source officiellePôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
3 octobre 2024
514 du code de procédure civile ; 11 - sur l’article 700 du code de procédure civile : -condamner [U] [YW] et [F] [T] au paiement de la somme de 20 000 euros.
Source officiellePS élections pro
678172e36d34da2cbdcda182
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aucune des condamnations prévues par l’article L.114-21 du code de la mutualité.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633d9fdc0d3e3fe99d16cb8
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur ce, Aux termes de l’article L. 211-16 I et II du code du tourisme, « I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee282a8fb67db7b482c6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielle1ère Chambre
696fdf20cdc6046d470823b9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A titre subsidiaire, et au visa des articles L.162-1 et suivants du code rural et 1241 du code civil, ils affirment que le chemin de la Révolte ne pouvait servir exclusivement à la communication entre
Source officielleChambre 02
68e557cc0e2901d10fa354f3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article 397 du code de procédure civile dispose que le désistement est express ou implicite.
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
65c3d9d5c432ce7d11a6fedd
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67f8088ecf40727a0043a33c
8 avril 2025
8 avril 2025
conclut à l’irrecevabilité de cette demande, dès lors qu’elle ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 de ce code.
Source officielle18° chambre 1ère section
68e88b3e3ea43407b9fba3ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
code de procédure civile mais un rappel des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielle3ème chambre 1ère section
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Z] en ses conclusions, et l’y déclarer bien fondé ; Vu l’articles 1310 du code civil et de l’article 1315, 1353 nouveau du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - juger que M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ba05c9bfb6c7973608f8a6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par jugement avant dire droit du 06 février 2017, le Tribunal des Affaires de sécurité sociale, au visa de l’article R.142-24 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, a : - « Reçu 1'action de Monsieur
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f5779abbf04ef7857bdff1
3 avril 2025
3 avril 2025
le même aux entiers dépens de l’instance, sur fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. » Agissant principalement sur le fondement des articles 1112-1, 1130, 1131 et 1137 du code civil,
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6706d412f1d01e3c86f2d4d5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[V] [X] et Mme [O] [X], au visa des articles 1101, 1240 et suivants 1343-2, 1344-1, 1344-2 et 1792 et suivants du code civil, L 124-1 et suivants du code des assurances demandent au tribunal de : Dire
Source officielleTroisième Chambre
6868216f4965b5d9df318786
4 juillet 2025
4 juillet 2025
2021 avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 02
68e88b4f3ea43407b9fba986
9 octobre 2025
9 octobre 2025
code civil, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1601-1 et suivants du code civil, des articles 1642-1 et suivants du code civil, des articles L. 261 à L. 261-22 du code de la construction
Source officielleQuatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - débouter TBM, AXA, GAN ASSURANCES, Décoration DE SOUSA Frères de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des
Source officielleJ.E.X
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officiellePôle Civil section 3
68f2ae60e97b8c18299792c4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 29 sur 31