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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c397
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572fbcdc6046d47729b25
7 avril 2026
7 avril 2026
tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des articles L145-33 et R145-2 a R145-8 du Code de commerce. rendre compte du tout et donner son avis motivé,dresser un
Source officielleLoyers commerciaux
67f0243902fc178212f7e53e
4 avril 2025
4 avril 2025
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société SCI DERICO aux entiers dépens, en ce compris, le cas échéant, les frais d'expertise.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A titre subsidiaire, elle sollicite l’organisation d’une expertise judiciaire sur le fondement de l’article R145-30 du code de commerce, et la fixation d’un loyer provisionnel.
Source officielleService des référés
6585e2ac638cf45b25ce6aa9
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le commandement de payer délivré le 11 août 2023 vise la clause résolutoire et reprend les dispositions de l’article L.145-17 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91363271232b2e4c3b8
10 avril 2024
10 avril 2024
Elle ajoute que la modification de de la destination contractuelle n'est pas notable ainsi que l'exige l'article L. 145-33 du code de commerce notamment car la rue dans laquelle se situe le local est peu
Source officiellePremière Chambre
679a94c8e9a46d1f5a76702d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle précise que le commerce de la société Bazingame n’a jamais réouvert suite au dernier déconfinement en suite des dégradations permanentes du local.
Source officielle18° chambre 3ème section
68e55b4d0e2901d10fa38b2e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
décomposant comme suit : - Indemnité principale : 55 000.00 euros - Trouble commercial : 1 311.00 euros - Frais de déménagement : 900.00 euros - Frais divers (registre du Commerce) : 2 000.00 euros
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d49
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder aux constatations qu’il estime nécessaires
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c3a7
10 avril 2024
10 avril 2024
Elle invoque l'excellente situation des locaux loués au regard de l'activité autorisée et de l'importance des bureaux et commerce situés à proximité et fait valoir que les locaux loués sont adapté à l'activité
Source officielleLoyers commerciaux
658096e73ea7c8c1120dd87e
15 décembre 2023
15 décembre 2023
2020 au regard des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre civile
S.N.C. SAINT ROCH 40c/S.A
6683043bd7288dcb2a05e4ee
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle explique que dans son rapport rendu le 23 février 2023 l’expert chiffre l’indemnité d’éviction due comme suit : - dans l’hypothèse de la perte du fonds de commerce : 905 000 euros, indemnités accessoires
Source officielleLoyers commerciaux
696fe90dcdc6046d4708b8e7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de commerce, de : «Fixer le prix du bail renouvelé de locaux situés [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 11] à compter du 01 février 2024 à la valeur locative, -sur la base de 36 700 euros HT
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b3e
1 avril 2025
1 avril 2025
Ils exposent que la commune accueille plus de 200 commerces dont certains à proximité du local.
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
6a10ab51cdc6046d479bb94e
22 mai 2026
22 mai 2026
L’article L.145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd0dd7001754d61a6f6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
un local commercial traditionnel en étage mais en locaux de bureaux.
Source officielle18° chambre 2ème section
68dec3bc6af9fd1f8094d854
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire en date du 7 mars 2018, la société bailleresse a fait signifier à la preneuse un commandement visant la clause résolutoire et l'article L. 145-17 du code de commerce, comportant
Source officielleLoyers commerciaux
66294e3c204c0caeeb992091
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur les caractéristiques des locaux Selon les dispositions de l’article R. 145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s’apprécient en considération : 1°) de sa situation dans l’immeuble
Source officielleREFERES
69d58114cdc6046d4773c6ed
7 avril 2026
7 avril 2026
les frais du commandement de payer du 28 juillet 2025.Ils soutiennent, au visa des articles L. 145-41 et suivants du code de commerce et 1229 du code civil, que malgré la signification d’un commandement
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e40508681ed727f2a3fe0c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les locaux sont désignés comme comprenant un local commercial et des bureaux de 260 m² environ au rez-de-chaussée et 80 m² environ à l’étage, ainsi qu’un terrain autour.
Source officiellePage 28 sur 335