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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par l’intermédiaire de l’Agence SARL [I] [T] (ci-dessous dénommée l’agence), Monsieur [V] [N] et Madame [Z] [L] épouse [N] (« les époux [N] ») ont conclu le 23 avril

[V] [G]Entériner les conclusions du Dr [C]Déclarer satisfactoires les diverses offres d’indemnisation ci-dessous rappelées :DSA resté à charge : ……………………………….. 39,10 € Frais divers : ………………………………………..

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me DUQUESNE CLERC - Me DESCOURS délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/15568 N° Portalis 352J-W-B7H-C3GGM