A défaut, au fond, au visa de l’article L145-33 du code de commerce, la société bailleresse fait valoir que l’expert, qui n’a pas pu visiter les lieux du fait de l’incendie, n’a pas pris en compte les

[Z] [M] et Mme [E] [Y] épouse [M] sont redevables de la somme de 1387,77 euros au titre de l’arriéré locatif au 18/11/2024. 2- Sur la demande au titre des frais d'état des lieux de sortie L'article

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

Selon l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si

des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.

81, 82-1 et 186-1 du code de procédure pénale.

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la [10] aux dépens.

Aux termes de l’article 446-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au 1er septembre 2025 et aux instances en cours, issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 : « Lorsque les débats

Il souhaite ne pas être condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

18 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

ne comporte pas de bordereau de rétractation, comme l'exige l'article L312-21 du Code de la consommation, faisant encourir à la SA COFIDIS, la déchéance du droit aux intérêts sauf à rapporter des indices

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

La décision a été mise en délibéré au 03 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[C] [Q] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.