République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00431 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGQJ Nature affaire : 54Z MI n°26/113 Nous, Isabelle

En effet, l’échafaudage a été installé sans aucune autorisation dans une petite cour qui appartient à Monsieur [O] mais dont Monsieur [L] jouit d’une servitude de passage et sur laquelle donne directement

LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 1er Février 2024, tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU

DE BOIS MARE, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 449 436 211, dont le siège social est sis 1, Hameau du Bois Mare - 76540 THEROULDEVILLE Représentée par Me Clifford AUCKBUR, Avocat au barreau

Madame [X] produit un décompte arrêté au 29 janvier 2025 dont il ressort que la dette locative, hors frais est de 558,12€.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 097 902, dont le siège social est sis 1, Boulevard Haussmann - 75009 PARIS Représentée par Me Quentin DELABRE de la SELARL

CREDIT FONCIER DE FRANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 029 848 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par : - Maître Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant

N° RG 22/11016 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XPPT Jugement du : 08 Janvier 2026 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 08/01/2026 grosse à Me Isabelle

Monsieur [D] [X] a donné congé par courrier du 13 décembre 2019.

RE F E R E N° Du 5 juillet 2024 N° RG 24/00298 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2YJ 63A c par le RPVA le à Me Isabelle ANGUIS, Me Benoît BOMMELAER, Me Fabienne MICHELET - copie dossier - 2 copies

certifiée conforme - Me CAILLABOUX délivrée le : + 1 copie dossier ORDONNANCE rendue le 06 Janvier 2025 DEMANDERESSE La société CAP RETAIL PROJECT, SARL au capital social de 5 000 €, dont

Monsieur [L], [T], [U] [D] Madame [K], [F] [D] C/ Madame [S] [E] CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Audience publique du 13 janvier 2025 Sous la présidence de Madame Isabelle

CLA AUTO BRIARE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante * * * * Vu les article 468 et 446-1 du code de Procédure Civile ; La procédure de référé étant une procédure orale, même

Adresse 5] [Localité 3] en personne DÉFENDERESSE Madame [S] [M] [J] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe ASSOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2043 MINISTÈRE PUBLIC Isabelle

TWINSEO dont le nom commercial est UTWIN ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 6] défaillant S.A.

Par courrier du 7 février 2020, l’URSSAF a déclaré cette demande irrecevable en l’absence de paiement de la part salariale des cotisations dont le montant s’élève à 1 496 euros.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Isabelle PIQUET, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La société COLOR FENETRE POSE Société par actions simplifiée Dont