Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 2 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4]


 ■

Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 22/34849 
N° Portalis 352J-W-B7G-CWZ7Q

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N° MINUTE : 

[1]

[1] 






JUGEMENT 
rendu le 02 juillet 2024
DEMANDERESSE

MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
PARQUET 02 ETAT DES PERSONNES
[Adresse 5]
[Localité 3]
en personne

DÉFENDERESSE

Madame [S] [M] [J] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe ASSOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2043

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Founé GASSAMA, lors des débats, et Emeline LEJUSTE, lors de la mise à disposition, Greffières

DÉBATS

A l’audience du 18 juin 2024, tenue en chambre du conseil
Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2024.






JUGEMENT

Contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déboute le procureur de la République de sa demande ; 

Déboute Mme [S] [P] [J] [B] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Dit que le trésor public conservera la charge des dépens.

Fait à [Localité 4], le 2 juillet 2024
La GreffièreLa Présidente

Emeline LEJUSTENastasia DRAGIC