Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
69656ed7cdc6046d47126ad6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2024, la société par actions simplifiée [8] a assigné devant la présente juridiction Madame [U] [S], aux fins de voir : ORDONNER à Madame [U] [S] de cesser
Source officiellePôle Civil section 2
69656f17cdc6046d47126fcd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
commissaire de justice du 11 juillet 2024, la société par actions simplifiée [9] a assigné devant la présente juridiction Madame [M] [X] épouse [W], aux fins de voir : ORDONNER à Madame [M] [X] de cesser
Source officiellePôle Civil section 2
69788664cdc6046d47d919d0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
aux fins de la voir condamnée notamment à la levée du séquestre des éléments saisis en application de l’ordonnance du tribunal de commerce de Toulouse confirmé par la cour d’appel de Toulouse, à la cessation
Source officiellePôle Civil section 2
697327becdc6046d4764b7ac
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de commissaire de justice du 22 juillet 2024, la société par actions simplifiée I@D France a assigné devant la présente juridiction Madame [G] [O], aux fins de voir : ORDONNER à Madame [G] [O] de cesser
Source officielleRéférés
687183bad395d6ba9f2ad678
8 juillet 2025
8 juillet 2025
dernières conclusions et de ses observations orales, la SCI SABALCO IMMO demande à la présente juridiction de : débouter la SCI SL IMMO de l'ensemble de ses demandes ;ordonner à la SCI SL IMMO de cesser
Source officielle8ème Ch - Liquidation
69d829afcdc6046d47b2ec0b
9 avril 2026
9 avril 2026
occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l’état de cessation
Source officielleService des référés
658096f03ea7c8c1120de5f5
15 décembre 2023
15 décembre 2023
vise les articles 834 et 835 du code de procédure civile, aucune des demandes exposées dans la discussion, tendant respectivement à la désignation d'un médecin habilité et d'un commissaire de justice censé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1e277f30025a6694ca2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
* * * En l’espèce, Madame [J] affirme dans ses conclusions que la prescription biennale n’est pas acquise pour les motifs suivants :« En l’espèce, la cessation d’activité date du 2 avril 2020.
Source officiellePremière Chambre
66ad3721d5af8a921ece5fdf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
À l'appui de ses demandes, l'union locale des syndicats CGT a fait valoir qu'elle a subi de graves difficultés de trésorerie et a cessé de s'acquitter du paiement des loyers à compter du 30 juin 2022.
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196b00ddb778926963070
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Source officiellePPP Référés
6633d549c0d3e3fe99d14b10
19 avril 2024
19 avril 2024
Il expose avoir cessé de payer la part de redevance déduction faite des APL à la fin de l'année 2022 en protestation à des désordres affectant son logement, les travaux tardant à être réalisés; qu'il ne
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
1 février 2024
Puis le 28 septembre 2021, Monsieur [C], pour [Localité 5] EVENEMENTS, a régularisé une déclaration d'état de cessation des paiements de sa société.
Source officielleProcédures Collectives
670818ac89f19e8c50f897e1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SYNERGIE Selas 2C PARTENAIRES Avis parution et publication le 09/10/2024 : tout lyon et bodacc JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Le Tribunal a été saisi par déclaration de cessation
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6973917acdc6046d476edf30
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 5
697aab09cdc6046d470a1773
6 janvier 2026
6 janvier 2026
conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 07 décembre 2023 ; DIT que chaque époux devra cesser
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
69d57920cdc6046d4773167c
7 avril 2026
7 avril 2026
intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 4 juillet 2023 ; DIT que chaque époux devra cesser
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
69d57932cdc6046d477317f7
7 avril 2026
7 avril 2026
l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 22 octobre 2024 ; DIT que chaque époux devra cesser
Source officielle1ère Chambre cab F
69734a9bcdc6046d4767a24a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
demande tendant au report de la date des effets du divorce ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 4 novembre 2022 ; DIT que chaque époux devra cesser
Source officiellePCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[M] ne conteste pas avoir cessé lesdites fonctions depuis 2018. Elle ajoute avoir régulièrement résilié le bail par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 25 juillet 2019.
Source officielleProc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
10 avril 2026
Monsieur [F] conteste les fautes de gestion qui lui sont reprochées, et les reprenant une par une, expose que : -sur le défaut de déclaration de cessation des paiements dans les délais et la poursuite
Source officiellePage 26 sur 837