ROUX - Me I. QUENAULT - Me L. MIMOUN Copie exécutoire délivrée le : 12/04/2024 à : - Me M.

M JOUANNY ET CIE Représentant : Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0285 C/ S.A.S.

DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01138 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJBH CODE NAC : 72C - 5B AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 9/ 9BIS RUE DU 25 AOÛT 1944 À CHOISY LE ROI

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 3 IMPASSE ROSA PARKS À CHOISY-LE-ROI (94) C/ [B] [Z], [R] [M] épouse [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE

[C] ne sont, en tout état de cause, pas établies ; qu’à défaut de nullité prévue par les statuts 6.

Sur la répétition de l'indu : Aux termes de l'article 1302 du code civil : tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Patricia GARNIER, Juge Greffier : Madame Olivia ROUX

Le bailleur a exprimé son opposition à l'octroi de tout délai de paiement, en soulignant que l'impayé n'a cessé depuis l'entrée dans les lieux.

Localité 8] sous le n°850 731 662 don le siège social est [Adresse 6] à [Localité 8], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège Ayant pour avocat Me Laurène ROUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Madame BERGOUGNOUS, Présidente ASSESSEURS : Madame COUTURIER, Vice-Présidente Madame MALAROCHE, Vice-Présidente GREFFIER : Madame ROUX

Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Mme Anna SPONTI, Greffier : Madame Olivia ROUX

Le certificat médical initial, daté du 14 octobre 2022, mentionne une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche.

Le certificat médical initial, daté du 14 octobre 2022, mentionne une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite.

Pour le reste, ils estiment que la réparation de la chasse d'eau des toilettes du logement incombe aux locataires.

(sa fille était aussi au couvent bleu) [S] [I], un dimanche en présence de toute ma famille.

Me Sophie MENARD-CHAZE Me Agnès TOUREL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Par mise à disposition au greffe Jugement du 02 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° RG

de celle-ci, afin que le juge des référés : s’il estime que sa responsabilité est retenue, condamne solidairement la société locataire, KONOHA THAI & BAO, et Monsieur [O] [G] [W], à la garantir de toutes

Philippe LAVAL, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Cédric TOUVET, Greffier.