Il ressort en l'espèce des éléments versés aux débats par le demandeur que l'arriéré de loyers s'élève à la somme de 6 058,19 € à la date du 1er août 2024.

des baux d’habitation pour défaut de paiement des loyers.

La CCAPEX a été saisie le 26 août 2024 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat.. L’action est donc recevable.

Civile Cab. 4 N° RG 23/08798 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIDW Copie executoire à : Me Karima CHAOURAK Me Laurence DELANCHY [U] [O] épouse [N] (LRAR - IFPA) [V] [N] (LRAR - IFPA) Copie : dossier

En l'espèce, l'échange de courriel produit au débat établit que les clés ont été remises par la locataire au bailleur le 5 novembre 2024.

Notifiée le : Expédition à : Maître Olivier COSTA de la SELARL BISMUTH AVOCATS - 88 Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL - 708 Me Pierre-laurent

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : GIRONDE HABITAT, Office Public de l’Habitat, [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Madame [Q],munie d’un pouvoir spécial,

[H] [L] [T] (Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ SA AIG EUROPE (la SELARL JURISBELAIR), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Avril 2026 COMPOSITION DU

Monsieur [X] [L] et Madame [E] [D], non comparants, ne s’opposent pas à ce désistement.

743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Laurence

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDEUR : Monsieur [K] [P] né le 04 Décembre 1959 à [Localité 6] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Sandra PORTRON (Avocat

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

Portalis DB2H-W-B7H-X55Y Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Maître GARCIA Laurent

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci… ».

JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Président : Madame CHAREF Hizia, JCP Juge : Madame KACER Jennyfer, JCP Juge : Monsieur BIDAL Mathieu, JCP Greffier : Madame KAOUDJI Débats

social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [C] [G], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

23/00010 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKQR NAC : 70Z Jugement N° 24/00006 A l’audience du 08 Avril 2024, tenue au Palais de Justice de SAINT-DENIS par Patricia BERTRAND, Juge de l'Expropriation du Département

PFO2 [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE, Postulant Rep/assistant : Me DEFONTAINE Laurence, avocat au barreau de PARIS, Plaidant DEMANDERESSE Contre