Aucun impression du béton n'est apparente.

août 2024 Madame [K] [Z] a fait assigner Monsieur [R] [A] devant le Tribunal de proximité de Tourcoing pour obtenir : - le prononcé de la résiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire et si besoin

, né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, domicilié à la Maison d’Arrêt de [Localité 6] - écrou n° 473104 - [Adresse 5], représenté par Me Jean-Christophe BOYER

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/01196 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSJ4 Minute

GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame [R] [B] née le 23 Juillet 1954 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON

fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail au 28 juin 2025 ; - ordonner l'expulsion de l’EURL [E] et celle de tous occupants de son chef en la forme accoutumée et si besoin

principal, - constater l’application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail d’habitation, En conséquence, - ordonner sans délai son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin

à la [10] le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Anne-Sophie BOIX

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/01871 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJ3E Minute

FAMILIALES JUGEMENT du 04 Juillet 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/01756 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRWK AFFAIRE : [C] / [F] MINUTE : Copie exécutoire : Me Nelly ABRAHAMIAN la SELARL CHARLOTTE BESSON

La fin des travaux est intervenue en juin 2025, mais Monsieur [R] avait des doutes relativement à la réalisation des murs porteurs et de la dalle béton.

A l'occasion de ces travaux dans le courant de l'année 2016, ayant décelé une poutre en bois en mauvais état, la SARL Paul & Virginie a formé une demande d'expertise judiciaire.

[Adresse 4] [Localité 6] - désigne un expert aux fins d’évaluer ledit immeuble - désigne Me [L] [W], notaire associé au sein de la SCP de notaires [G] [D] et [A] [P], à l’effet, en tant que de besoin

de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail ; Prononcer l’expulsion immédiate et sans délai de la SASU ROJA ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux loués, avec au besoin

langue, Monsieur [A] [F], inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel avait été requis ; qu'à l'audience, la personne étrangère a indiqué comprendre la langue française et ne pas avoir besoin

non-paiement des loyers et charges) de la loi du 6 juillet 1989, En conséquence, elle a sollicité de : - ordonner sans délai l'expulsion de Madame [C] [H] et celle de tous occupants de son chef, au besoin

juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Metz de : Mettre à néant l’ordonnance d’injonction de payer du 10 novembre 2023 ; Statuant à nouveau ; Condamner solidairement, au besoin

totale du 23 au 24 décembre 2019 et le 27 février 2020 - Gêne temporaire partielle de classe 3 ( 50%) du 20 au 22 décembre 2019 et du 25 décembre 2019 au 26 février 2020 avec pendant cette période un besoin