de THONON-LES-BAINS, demandant à celui-ci, sur le fondement des articles 1103 et 1153 du code civil, de dire la société anonyme COFICA BAIL recevable et bien fondée en son action ;A titre principal,

En l'espèce, le bail conclu le 20 mai 2021 contient une clause résolutoire.

1989 étant autonomes, la signature d’un nouveau bail entraînant l’extinction de l’ancien bail.

1960 à ALGERIE, demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-4188 du 25/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) Représentée par Me Mathias

8] [Localité 7] (ITALIE) défaillante _____________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président Monsieur Matthias

commerces et l'existence de locaux vacants, accompagnés d'une baisse des prix de vente des locaux neufs et d'une chute des valeurs des fonds de commerce, baisse qui n’est pas liée à la crise sanitaire

Collin a consenti un bail d'habitation à Monsieur [E] [W] [R] et à Madame [L] [N].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02595 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBSH AFFAIRE : [L] [I],

@ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/05726 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQY3 Minute : 25/00014 Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Maître Floriane BOUST de la SCP GARLIN BOUST MAHI

[C] [H], et la Sàrl NORMA ont régularisé un avenant précisant que le bail était entré en vigueur le 17 juin 2006 pour 9 ans.

, ci-après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [A] [F], deux garages n°41 et 37 situés Cité Edouard Herriot 69009 Lyon.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 MINUTE N° : 25/00069 DOSSIER : N° RG 25/01242 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFFI AFFAIRE : [K] [H] / S.C.I.

[O] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de M.

BONAVENTURE, greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître Nathalie GARLIN, de la SCP GARLIN BOUST MAHI

de son représentant légal siège social : [Adresse 2] représentée par Maître Isabelle MAUGUERE de la SELARL ISABELLE MAUGUERE, avocats au barreau de NEVERS (avocat postulant) et par Maître Mohamed EL MAHI

DÉLIVRÉES LE : A : SELARL DMMJB AVOCATS [S] [F] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie

à bail M.

Elle regrette que les activités prévues par le bail soient restreintes et expose qu’au cours du bail précédent, deux supermarchés LIDL se sont implantés à proximité, dans sa zone de chalandise, et que