En outre, en application des dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

[P] [R] et Mme [L] [N] (conclusions responsives et récapitulatives déposées le 11 juin 2024) qui demandent au tribunal, au visa de l’article 716 du Code civil, de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions

R.322-15 et R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution; Vu l’off re d’achat (...)

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'incident de monsieur et madame [K] (rpva 8 janvier 2024) qui sollicitent de voir : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu les articles

Cependant, aux termes de l’article R.142-10-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier 2020 aux instances en

Monsieur [N] [R] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

visée dans la contrainte portant sur le solde de la créance de majorations et a été régulièrement notifiée au sens de l’article R 244-1 du code de la sécurité sociale.

Or, selon l’article R 243-16 du Code de la sécurité sociale, « est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont le recouvrement pourra être poursuivi directement par Maître Blanche Lavenir-Morel, avocat, par application de l’article 699 du code de

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 novembre 2025 par le préfet de Seine

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de vente, - condamner la SARL [L] [J] [R] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

AXA FRANCE et Monsieur [O] à lui payer la somme de 1.000 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.