1240 du code civil, Vu l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, - DEBOUTER les époux [T] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement, - DECLARER les époux [T]

500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[V] [X] et Mme [Y] [N] épouse [X] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - juger que M.

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

[D] [U] [J] et de Mme [M] [C] [P] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision

A défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé en application de l'article 17-1 de la même loi.

Elle invoque les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile pour relever l'absence de motif légitime.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [S] [P], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 6] (ALGERIE) et Monsieur [T] [X], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (ALGERIE) Lesquels

En l'espèce, la SAS EOS FRANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

[C] [E] et Mme [Z] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de ses dernières écritures, Mme [T] a renoncé à sa demande d’expertise, au visa de l’article 1843-4 du code civil, pour solliciter la dissolution de la SCI [R] en

marge des actes de l'état civil de Monsieur [H] [I] [L] et de Madame [T] [K] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

Elle a en outre sollicité qu’il soit statué ce que de droit s’agissant de l’intervention volontaire du SDC DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] à [Localité 1].

Sur l’action civile, Monsieur [E] a été condamné, entre autres, à payer à la Monsieur [N] une somme de 10000 € en réparation de son préjudice moral outre 500 € sur le fondement de l’article 475-1 du Code

MOTIFS Il ressort de l'article 1405 du Code de procédure civile que le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle