N’étant pas conforme à l’acte préliminaire, Madame [S] [Y] a légitimement refusé d’apposer sa signature sur cet acte adressé en urgence, malgré les pressions exercées à son encontre par le clerc de notaire

de justice ayant procédé aux significations a précisé les diligences accomplies afin de s’assurer que Mme [F] n’habitait plus à cette adresse et afin de retrouver cette dernière : « Certifie qu’un clerc

quant aux travaux réalisés sur les deux portes, en termes d'esthétique, d'isolation phonique et de réglage de l'aplomb ; -Le procès-verbal de constat établi le 1er septembre 2023 par Monsieur [M] [C], clerc

Il sera à ce stade précisé qu’il est justifié du pouvoir de représentation et du mandat donné par la banque au clerc de notaire de signer l’acte authentique en son nom.

Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Pierre-Paul SCHLEGEL, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Martine CLERC

Le commissaire de justice indique au titre des diligences accomplies : « Ayant vérifié que le destinataire habite bien à l’adresse indiquée, la copie destinée à Madame [Y] [R] a été remise par clerc assermenté

Sur l'acte il est indiqué : " signification de l'acte à domicile Pour Monsieur [M] [L], cet acte a été délivré à Melle [L] [K] sa fille ainsi déclaré, par Clerc assermenté, la signification à personne

Aussi, il convient de dire que, malgré la diligence dont elle justifie dans les échanges avec la notaire et la clerc de notaire, l'agence immobilière a engagé sa responsabilité à l'égard de sa mandante

FLAT7, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 849 984 190, dont le siège social est sis 7 rue du Pré aux Clercs - 75007 PARIS S.A.S.

Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Céline CHRIT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Assesseur : Martine CLERC

syndic en exercice le Cabinet CDSA 107 Boulevard Magenta 75010 PARIS représentée par Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS - #P0004 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 39-41 rue de Cléry

DAUNOU 23 rue de Cléry 75002 Paris représentée par Me Francis JURKEVITCH, avocat au barreau de PARIS - #B0734 DEFENDEURS S.A.S.

au barreau de Paris, vestiaire #E1832 DÉFENDEUR Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître ROYAI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P572 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC

Les actes complémentaires reçus le 30 octobre 2024 par Maître [J] [R], et dont la régularité est questionnée par le demandeur dès lors qu’ils ont été signés par un notaire assistant et un clerc de notaire

Suivant procès-verbal du 3 avril 2025, il a fait constater par Madame [F] [N], clerc de commissaire de justice à Châteauroux, que les travaux de mise en conformité n'avaient pas été réalisés.

Or, La première expédition datée du 15 décembre 2023 indique "signification de l'acte à personne morale" "pour SAS CONSORTIUM FRANCAIS DE L'HABITATION" "cet acte a été signifié par clerc assermenté".

versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs

Les PARTIES donnent tous les pouvoirs aux clercs ou employés de ces études notariales pour effectuer les formalités préalables à la rédaction de cet acte et toutes les notifications ou déclarations d'aliéner