ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 janvier 2026 à 14:56 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent

Avril 2026 N° RG 26/00098 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3ES Minute n° : 26/100 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le un Avril deux mil vingt six, Nous Laurence

Avril 2026 N° RG 26/00109 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3I7 Minute n° : 26/109 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Avril deux mil vingt six, Nous Laurence

CHERBOURG-EN-COTENTIN, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de [...], Greffier à l’audience de plaidoirie et de [...], greffier à l’audience du délibéré ; Après débats

DES YVELINES DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DÉFENDERESSE Fondation [5] [Adresse 1] [Localité

Sur le désistement partiel Il résulte de l'article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

AVOCATS Copies électroniques : - la SELARL DMMJB AVOCATS Copies : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [X]-FERRAND ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laurence

20 Mai 2026 N° RG 26/00158 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3XN Minute n° : 26/158 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence

Le second vol devant relier [Localité 2] à [Localité 7] a été annulé.

[I] [Z] né le 09 Mai 1964 à DOUAI (59500) demeurant 2 rue Joseph Bertrand - 78220 VIROFLAY comparant en personne D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [Y] [K] [J] né le 10 Novembre 1999 à SAINT LAURENT

FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 26 Mars 2024 PRONONCE: jugement rendu le 30 Avril 2024 par le même magistrat AFFAIRE : S.A.S.U.

A fortiori, le défaut d’information du cotitulaire n’entraine pas la caducité de la saisie.

WALASIK, Greffier, lors des débats M. LAHAXE, Greffier, lors de la mise à disposition.

WALASIK, Greffier, lors des débats M. LAHAXE, Greffier, lors de la mise à disposition.

En présence de plusieurs paiements successifs, le point de départ des intérêts doit être fixé distinctement à compter du jour de chacun des paiements.

[Z] [O] et Mme [F] [N] pour organiser leur départ et assurer leur relogement.

[C] devant le tribunal judiciaire de Paris sollicitant, à titre principal, sa condamnation sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à payer la somme susvisée de 24.520,09 euros.

du 30 Avril 2024 le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 14 Décembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 15 Février 2024 devant