L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mars 2026 par le préfet de Police de

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrê rendu le 22 novembre 2022 par la Cour d’appel

Sur l'exécution provisoire Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article R.133-3 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de versement d'indemnités journalières au titre de l'arrêt de travail du 18 avril au 12 mai 2024 Selon l'article L. 321-2 du code du même code, en cas d'interruption

des Procédures Civiles d’Exécution (article R 222-1 et suivants dudit code)

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133

de chacun des 4 requérants, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et rappeler l’exécution provisoire.

Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.

du protocole d’accord transactionnel signé ; CONDAMNER Madame [R] [C] [X] aux dépens ; CONDAMNER Madame [R] [C] [X] à lui payer 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELER

Par conclusions, la CPAM sollicite de statuer ce que de droit au regard de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale.

[R] [N] à payer aux requérants une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 8 janvier 2026 par le préfet de Seine

l’article 699 du code de procédure civile.

En s'en abstenant, il a méconnu les dispositions de l'article R.4127-32 du Code de la santé publique.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023, Madame [I] [X] demande, au visa des articles 1217, 1231, 1231-1, 1231-5 du code civil, 700 du Code de procédure civile,

L 433-1 , L 433-2 , R 433 -1 à R433 - 7du code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai de deux mois prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, -condamner

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission. Le recours de M.