En présence d’un démarchage, le contrat principal devait respecter les prescriptions de l’article L 121-23 du code de la consommation, lequel dispose que les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 04 septembre 2023.

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Avisée selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS TCE [R] n'a pas constitué avocat. Avisé selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, M.

La SA [L], représenté par son avocat, a soutenu ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles elle demande au tribunal, vu les articles 750-1 du code de procédure civile et 1792-6 du code

Aux termes de l’article L.133-9 du code de commerce, « sans préjudice des articles L.121-95 et L.121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L.133-1à L.133-8 relatives au voiturier

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les articles 31

L. 121-9 du code des assurances) ».

Aux termes de son assignation valant uniques conclusions, Monsieur [B] [P] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1194 du Code civil Vu l’article 145 du Code de procédure civile CONDAMNER

[L] [O] et de tout occupant de son chef conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin est avec concours de la force

Sur sa demande de dommages et intérêts, Madame [N] [D] invoque les dispositions de l’article 1719 du code civil.

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2025, [L] [A] sollicite du tribunal de : Vu l’article 2044 et Article 2048 du code civil JUGER nul le protocole transactionnel du 23.12.2022.

MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le Tribunal rappelle qu'aux termes de l’article 123 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.

Sur la résolution du contrat de vente Les articles 1604 et suivants du code civil régissent l’obligation de délivrance conforme qui incombe au vendeur de la chose.

égal au montant du loyer et des charges, soit 294,91 euros charges en sus, indexé comme le loyer, - condamner Monsieur [U] [Z] à payer la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

C- Sur la demande de dommages-intérêts au titre des frais de conseil juridique et des frais techniques et honoraires complémentaires dans le cadre des DAT Il ne résulte pas des pièces 122, 123 et 128

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.