AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
67882ea3c21c0e53e790eb65
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de finition et des films de discrétion dans la salle de bain.
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Chambre 7
695d92c775782d5f06039dcf
6 janvier 2026
6 janvier 2026
N° RG 25/00075 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C3IV DÉCISION : CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations
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