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1 066 résultats pour « Article 185-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

67096c8e06866c0645d283bc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat

Source officielle

Page 24 sur 54

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TJ

Chambre 21

6a109b09cdc6046d479a8181

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

dont distraction au profit de Maître Hadrien MULLER, Avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f4501cee05e3ee32ca676d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L’article R.441-14 du même code dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019 dispose que « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e00f0cdc6046d4759c36c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] [E], se disant né le 18 mai 1985 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il expose que son père, M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e0104cdc6046d4759c4f1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172cf6d34da2cbdcd9ec9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Parmi ces textes, l'article L311-8 du code de la consommation prévoit que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686452670bb2f8a66ca68417

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par application des articles 329 et suivants du code de procédure civile, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la SELARL ACTIS ès qualité.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69cc2ccecdc6046d47a8d294

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la validité du cautionnement de madame [O] L'article 2288 du code civil définit le cautionnement comme le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46ebcdc6046d47200b32

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il est exact que ne figure pas en procédure l'attestation unique indiquant que les pièces imprimées sont fidèles à la version numérique conformément à l'article A53-8 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde980

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article 9 du code de procédure civile fixe qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a55bbf04ef7857bb3be

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

67f028d602fc178212f7fbf4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Localité 7] Représenté par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 23 DEFENDEUR : Madame [J] [W] [V] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 18

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68ed44550da7cb996dc94517

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45022ee05e3ee32ca6de4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

publique, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 6.I.8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs d'une part

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TJ

1ère Chambre civile

67eda572da9e15c513203554

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à

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TJ

TPX VER SUREND CTX

6866cfead33109fd079af337

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

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TJ

AF - Liquidations

69e9201bcdc6046d472d4e2d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

699 du code de procédure civile ; - condamner Mme [H] [X] à payer à Maître [K] [J] la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61e34fb290a346074215

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2023, Monsieur [C] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1603, 1604 et suivants du Code civil, et 1641 et suivants et 1857 du Code

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TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a19cdc6046d478e5052

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le tout, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ».

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