AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
67096c8e06866c0645d283bc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat
Source officiellePage 24 sur 54
Chambre 21
6a109b09cdc6046d479a8181
20 mai 2026
20 mai 2026
dont distraction au profit de Maître Hadrien MULLER, Avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
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