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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65d4fc44157826b3445a5a0e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Monsieur [B] [D] a réclamé en outre une indemnité de 4800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Source officielleRéféré
69a961a7cdc6046d4795f591
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[O] [Q] né le 06 Janvier 1955 à [Localité 1] (COTE D’OR) [Adresse 4] [Localité 4] Mme [P] [J] épouse [Q] née le 28 Septembre 1968 à [Localité 1] (COTE D’OR) [Adresse 4] [Localité 4] représentée par
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c43f1062435dd16940e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
civil, de l’article 16 de la loi du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L 121-23 à 26 du code de la consommation et de l’article L 121-28 du même code, aux fins de voir : CONSTATER
Source officiellePCP JCP fond
675b3787336df169666dbc27
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il avait écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et avait dit que la somme ne produirait pas d'intérêts, même au taux légal et qu'il n'y
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Yves-Laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9d2
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1- section A
6786e11fdf5b5c7d10cac409
8 janvier 2025
8 janvier 2025
- Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge de la partie demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens.
Source officielleService des référés
6866e179d33109fd079b4c52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
12 Juin 2025 DELIBERE : audience du 03 Juillet 2025 DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code
Source officielleJEX cab 1
69669daacdc6046d472db90a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de l’organisation judiciaire et rappelée aux articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, s’agissant des demandes délais de paiement.
Source officielleSaisies immobilières
673f8811d88ba22ff74f9972
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officielleJCP
686580bf72b7e1b6bf1dbbbe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9c8c432ce7d11a6fd6b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur le trouble anormal du voisinage Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile
Source officielleService des référés
661041a7c9ea95b316fe1dde
4 avril 2024
4 avril 2024
l'article 835 alinéa 1er du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6610464cc9ea95b316fe4104
5 avril 2024
5 avril 2024
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
Source officielleLoyers Commerciaux
67801ef59c3ba90f51dc2181
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 07 Janvier 2025 par : Michel-Henry PONSARD, Vice-président, Délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a1b848dd6814c619ff
2 avril 2025
2 avril 2025
celui-ci ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code
Source officielleRéférés civils
65bc61e74fb290a34607426e
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Que ce congé était assorti d’un refus de renouvellement avec offre de régler à la Société CRESUS, l’indemnité d’éviction prévue par l’article L 145-14 du Code de commerce sous réserve que ce locataire
Source officielleExpropriations
669640cef5112d8edd056d21
11 juillet 2024
11 juillet 2024
] MINUTE N° JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 11 Juillet 2024 DEMANDERESSE VILLE DE PARIS DIRECTION DE L’URBANISME [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane DESFORGES , SELARL LE SOURD
Source officiellePCP JTJ proxi fond
677ecfdab01eea4cf01a412f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Condamner la SCI ROGA à payer à la SCI ALCHANJEL et à Monsieur [L] une somme de 4000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; Condamner la SCI ROGA aux dépens.
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a2b848dd6814c61a12
2 avril 2025
2 avril 2025
de non-conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 14 octobre 2021, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d955c432ce7d11a6cb89
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée
Source officiellePage 23 sur 97