AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
69cec85ccdc6046d47e70a87
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 23 sur 31
PCP JCP fond
678172cf6d34da2cbdcd9ec9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, elle ne produit pas la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 telle que l'exige l'article L311-8 du code de la consommation précité.
Source officielle