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609 résultats pour « Article 11-34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

69cec85ccdc6046d47e70a87

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

678172cf6d34da2cbdcd9ec9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En outre, elle ne produit pas la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 telle que l'exige l'article L311-8 du code de la consommation précité.

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67081b0589f19e8c50f8d1b3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

De plus, en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40ba9753f879640d67cea

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il est de principe que les règles de droit commun de la prescription édictées par l'article 2224 du code civil s'appliquent à la créance résultant de l'article 815-9 du code civil.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc436c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

, de l’article 1231-1 du même code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4f0033cf481c39a303a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société [11] a dès lors manqué à son obligation légale de sécurité et commis une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale à l’origine de la maladie professionnelle

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A

67ec425fdd062d9f810e56ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

À la différence de l'article L. 145-34 du Code de commerce qui vise une modification notable, l'article L. 145-38 exige une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, ce qui implique

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

697f89fecdc6046d478a027e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896df

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, A titre principal, Déclarer le tribunal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc6d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner la société [D] [11] à verser à la société [13] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Mme [

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194cd6d34da2cbdcdf936

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c987f1d01e3c86f08220

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

DEBOUTER la société RESIDATHENES de toutes ses demandes infondées formulées à l'encontre de ses bailleurs, défendeurs au titre de l'article 700 du CPC et des dépens."

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b7ce4b5292aaa66300d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de l'ancien code de procédure civile énonce en son alinéa 2 : « Au cas de l'article 837 du code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties. »  Il résulte

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TJ

PS élections pro

662aa033c8a1343b8cd627f4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il fait valoir que cela résulte de l’application de l’article L 2314-11 du code du travail auquel l’article L. 2315-39 du code du travail renvoie, les ingénieurs et cadres étant assimilés au 2éme collège

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

695ec6e8cdc6046d478c0853

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale : I.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, ils soutiennent ensuite que la BNP a concouru au dol commis par cette société, qui ne leur a

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b4070f753f879640d6099e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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