parcelle litigieuse et à réparer ses préjudices inexistants puisque les parents de la défenderesse ont participé à l'entretien de cette parcelle pour le compte de l'ASL.

DESCRIPTIF DES LIEUX : Il s’agit d’une emprise correspondant à une bande longitudinale en nature de chemin avec graviers servant de voie de passage sur trois parcelles notamment à usage d’activité de

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00062 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRHD Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Pascal

[L] n’avait d’ailleurs retenu aucun passage sur la parcelle AL 135.

au barreau de TOULON DEFENDEUR : Monsieur [K], [L] [D], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 1], de nationalité Française, Profession : Consultant, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascal

Elle considère, en outre, que le titre opposé par Monsieur [U] concerne la division de l’ancienne parcelle A [Cadastre 8] en une parcelle A [Cadastre 1] et une parcelle A [Cadastre 2] et est inopérant

la servitude de passage et mis fin à l’usage qui existait pour le passage sur leur parcelle ZE [Cadastre 4], et de prouver l’existence d’un trouble anormal du voisinage alors que leur maison est située

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 décembre 2023 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

-Ordonner la division de la parcelle [Cadastre 1] conformément à l’acte de 1838, soit d’un côté la maison appartenant à la SCI GV et de l’autre le passage, et de dire que ledit passage est indivis entre

Elle soutient que la parcelle AW n°373 forme avec les parcelles cadastrées AW n°370, 371 et 372 un ensemble immobilier d’une surface de 6100 m².

Elle fait valoir au soutien de sa demande que l’expert judiciaire a identifié une portance insuffisante des sols sur les parcelles, susceptible de compromettre la stabilité de la structure mais également

[ du 9 janvier 1960] - Que l’assiette de ce passage au chemin de servitude d’une largeur de quatre mètres est toujours situé sur l’extrémité Nord de la parcelle [Cadastre 2] issue de la parcelle [Cadastre

A cette audience, le tribunal a ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture aux fins d’assignation de Monsieur [O] [R] qui serait le propriétaire de la parcelle litigieuse. * *** Par acte de commissaire

Le 7 juin 2023, la SAFER PACA a exercé son droit de préemption sur ces parcelles.

de passage entre les parcelles 134-135 et 136.

[N] [X], demeurant [Adresse 2], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire - Greffier : Anna BACCHIDDU DÉBATS : - Date de saisine : 01 Février

SOCIAL JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Francis LARUE, Collège employeur du régime général

tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice présidente, présidente, Pascale