Comme indiqué dans le rapport d’expertise, la mission de l’expert a porté sur la détermination du chiffrage des travaux de remise en bon état de restitution des locaux alors que le bail fait référence

de commerce et en ce cas fixer le loyer provisionnel à la somme de 143 172 € hors taxes hors charges par an, à compter du 1er janvier 2024 en application de l’article L. 145-57 alinéa 1 du Code de commerce

Vu l’assignation délivrée le 10 juin 2024 par la société LOCAM à la SELARL LEXIMM AVOCATS tendant essentiellement, au visa des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231 et suivants du Code civil, à obtenir

A l’appui de ses prétentions, la Sarl Kasva expose à titre principal que les dispositions de l’article L.145-46-1 du code de commerce instituant un droit de préférence au profit du locataire d’un local

de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, sa condamnation à lui payer par provision la somme de 144 774, 32 euros au titre des loyers et charges dus et la somme de 10 000

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 641-3, que les instances en cours au jour de l'ouverture

* Aux termes de l'article L145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels est exploité un fonds appartenant soit à un commerçant

, - franchise complémentaire, - fixation de la date de mise à dispsosition des locaux au 5 janvier 2017 de sorte que le contrat de bail commence à courir à compter de cette date pour se terminer le 4

été signifié aux défendeurs le 3 juin 2025 pour une somme de 1 487,77 euros ; qu'à l'expiration du délai de deux mois suivant ce commandement, la dette locative n'avait pas été intégralement réglée, comme

l'article L. 145-38 du code de commerce.

Sur le fondement des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, la société JACADI soutient que la valeur locative des locaux loués étant inférieure au loyer plafonné, le loyer de renouvellement

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 15 février 2024, Madame [Y] demande au juge de la mise en état de : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu l'article 789 6° du code

Le fonds de commerce est exploité dans des locaux d’une superficie de 107 m².

Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Aux termes de l’article L. 145-33 du code de commerce, la valeur locative d’un local commercial doit être fixée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations

Elle se prévaut en outre des dispositions des articles 606, 1719 du code civil, de l'article R.145-35 du code de commerce et de la clause 10 du bail commercial, pour justifier d'un potentiel contentieux

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l’alinéa 1er de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement