AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
662aa437c8a1343b8cd6409e
25 avril 2024
25 avril 2024
CONDAMNE la société par actions simplifiée unipersonnelle RHINOPNEUS à garantir la société par actions simplifiée NEUBAUER DISTRIBUTEUR CHAMBOURCY des condamnations prononcées à son encontre à hauteur
Source officiellePage 21 sur 193
Chamb. référés(sup 10000)
69740011cdc6046d477e022f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
tribunal judiciaire de BEZIERS à la demande de la société civile immobilière JOLP, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI JOLP), de la société par actions simplifiée
Source officielle