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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
65a82983228119c903226a1d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Se trouve ainsi posé un régime de garantie, sans faute, qui suppose notamment l’existence d’une réception des travaux définie par l’article 1792-6 du code civil comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage
Source officielleChambre 21
65a5809e919da7c4f1759c27
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36430bd4f0c3f6bcbd7
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du jugement à intervenir en vertu de l’article 515 du code de procédure civile.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de
Source officielle1ère Chambre Civile
677c537b6f491b6d2639459e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
l’article 1240 du code civil ; - écarter l’exécution provisoire ; - condamner la SCI Étoile du sud ou tout succombant à lui payer la somme de 4.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce130a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que "le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé" et que "les prestations exécutées donnent lieu à restitution".
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6968042ccdc6046d47516816
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de créancier subrogé, en application de l’article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - condamner la société [6] à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
69d04d02cdc6046d470a4b7d
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 2 juin 2025, la Matmut demande au tribunal, au visa des articles 9, 31 et 125 alinéa 2 du code de procédure civile, et 331 et suivants du
Source officielle2ème Chambre
69a90772cdc6046d478d34e0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D’après l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JCP fond
6686e858e74459e0c7ed2286
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4f0033cf481c39a303a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielle6ème chambre 1ère section
6978be26cdc6046d47ddfa10
6 janvier 2026
6 janvier 2026
122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants et 2241 alinéa 1er du code civil, - Juger irrecevable, comme prescrite, l’action introduite par Madame [E] [J] à l’égard de la
Source officielle3ème chambre 1ère section
68dec3ca6af9fd1f8094dbf4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.331-1-3 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article
Source officielleChambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
13 janvier 2025
étant contraire à l’article L 112-1, alinéa 2 du code monétaire et financier ; En conséquence, Condamner M.
Source officielleJCP TANCREDE
6866e577d33109fd079b58dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l’article L 311-48 al. 2 devenu L 341-2 du Code de la consommation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d342439575e2f771d2
23 avril 2024
23 avril 2024
Enfin l’article L 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle également invoqué par les parties énonce que : “ Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f5779abbf04ef7857bdff1
3 avril 2025
3 avril 2025
2 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1240, 1241, 1604, 1617, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de : « JUGER l’action de Madame [A] [Y] recevable, bien fondée, y faire droit,
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a6d83447251e2b2424bc18
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1343-2 du Code civil.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c7b89538338ecde795
22 avril 2024
22 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il convient de rappeler que, eu égard à l’article 2 du code civil selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », les contrats demeurent
Source officielleEXPROPRIATIONS
6866c689d33109fd079aa583
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la date de référence et sur la qualification de terrain à bâtir à la date de référence Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
Source officiellePage 21 sur 22