Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Même si ce rapport ne peut avoir valeur d’expertise judiciaire, il sera retenu comme élément d’analyse technique conformément aux dispositions de l’article 1358 du code civil et des articles 15 et 16 du

[C] [Y] et partant du contrat de prêt qu'elle invoque et ce, selon les modalités prévues aux articles 1359 et suivants du code civil.

conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

Assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, la lettre recommandée étant revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, Mme [D] [A] n'a pas comparu,

Sur l’exécution provisoire : Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, le Juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

La SCI de Neuilly n’ayant exposé aucun frais irrépétible sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [K] [D], qui succombe sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

des demandes de la société ACM et de Madame [S] comme étant mal fondées ; - condamner la société ACM à lui verser la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; -

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l'espèce, le prêteur produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer