AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 6
6a15ef71cdc6046d470625cf
26 mai 2026
26 mai 2026
Les demandes des parties seront réservées.
Source officiellePage 20 sur 543
3ème Chambre civile
66903319766d1156dbbfc31a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de ces éléments que le partage de la succession est resté bloqué en l’absence d’accord des parties relativement aux biens immobiliers. L'assignation sera déclarée recevable.
Source officielle