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10 851 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef71cdc6046d470625cf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les demandes des parties seront réservées.

Source officielle

Page 20 sur 543

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TJ

3ème Chambre civile

66903319766d1156dbbfc31a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de ces éléments que le partage de la succession est resté bloqué en l’absence d’accord des parties relativement aux biens immobiliers. L'assignation sera déclarée recevable.

Source officielle
TJ

Référés

686d5f2ea2273490db107125

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’héritier évincé a un intérêt de premier ordre à contrôler la régularité des formes du testament qui le déshérite et à en étudier les dispositions ».

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659d9d81aa704a07f493445c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Je soussignée, [W] [T], (...) 1°) je lègue tous mes biens à mes trois enfants, partage égal. 2°) En dehors des donations (par parts égales) à savoir : - la donation-partage de la N.P. des parts [14]

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a1747a1cdc6046d47269988

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les demandes accessoires Il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage et de dire qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts respectives

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2beb848dd6814c5e768

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, La Sci Gestion Familiale a été créée le 24 février 1988 comme suit : - 29.999 parts à [E] [P] - 1 part à Madame [J] [V] épouse [P].

Source officielle
TJ

1ère chambre

68c483c3575259d001c6b587

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les parties n’étant pas parvenues à s’entendre sur le projet de partage élaboré par Me [R], notaire à Vannes, suivant exploit du 5 octobre 2023, Mme [T] a fait assigner Mme [N] et M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65a191f90ddb77892695c388

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par testament olographe du 17 avril 1952, [G] [T] a institué son époux légataire universel.

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

69d982f3cdc6046d47d28e4d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les qualités héréditaires des parties à l’instance dépendent toutes entières du testament de feu madame [F] [B].

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d9796dcdc6046d47d1d456

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Depuis lors, les parties s'opposent sur les modalités du partage, différentes démarches ayant été réalisées comme en attestent les éléments produits par Monsieur [N] [J] et non contestés par Madame [B]

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8571cdc6046d473c2036

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

judiciaire et la désignation d’un notaire pour l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession avec chiffrage des droits des parties ne relève pas des pouvoirs du juge des référés mais

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ceeb27cdc6046d47e9cd28

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

parties sur le partage de la succession de Monsieur [S] [D] ou, à défaut, ordonner le partage de la succession de Monsieur [S] [D]; - homologuer le projet d’état liquidatif dressé par maître [V] [H],

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69ea6f90cdc6046d474c3675

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

seule des parties.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97939cdc6046d47d1cfad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ses écritures : « le conflit aigu qui les oppose, de même que le jugement de condamnation, n’ont pas permis aux parties de se réunir pour évoquer le partage de leur patrimoine indivis.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a43cdc6046d477c453e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, si une instance est en cours devant le tribunal judiciaire de Paris en vue de l’ouverture des opérations de partage de la succession de [G] [F], dans le cadre de laquelle les parties ont demandé

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

69ceda55cdc6046d47e86f8f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; INVITE à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles

Source officielle
TJ

Référés

68dd8975548223b2c7ac9011

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de Mme [N] [J] veuve [S], et d’autre part M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66216056c8ec436236de97f4

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[W] [D] s’est donné la mort le 28 juillet 2018 après avoir établi deux testaments olographes datés du 24 juillet 2018 au profit de sa maîtresse Mme [G] ([L]) [K] de nationalité ukrainienne domiciliée en

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2faedd062d9f810e165f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[G] comme seul héritier et partant, seul bénéficiaire du contrat. Elle conteste, pour les mêmes moyens, toute résistance abusive de sa part.

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69781c7dcdc6046d47d19124

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conséquent, le demandeur, désigné légataire par le testament litigieux, est bien fondé à voir ordonner une expertise médicale destinée d’une part à permettre la communication du dossier médical sans

Source officielle