JUGEMENT rendu selon la PROCEDURE ACCELEREE au FOND le 08 juillet 2025 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

VELOS D’AVENIR [Adresse 4] [Localité 2] non constituée DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 février 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Elle explique que la parcelle cadastrée AB [Cadastre 9] appartenait à une plus vaste parcelle cadastrée AB [Cadastre 11] de 2.393 m², divisée en deux parcelles AB [Cadastre 9] et [Cadastre 1] du fait de

Cette parcelle est issue de la division de la parcelle anciennement cadastrée section [Cadastre 4], d’une surface totale de 8 172 mètres carrés.

Monsieur et Madame [O] soutiennent que cet état d’enclave justifie la reconnaissance d’une servitude légale de passage sur les parcelles section [Cadastre 14] et [Cadastre 15].

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [L] est propriétaire d’une parcelle située [Adresse 11] à [Localité 2] et a confié la maitrise d’œuvre de travaux de démolition et construction d’une maison individuelle

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01220 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JQZ N° de MINUTE : 26/00843 DEMANDEUR S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée à l’audience par Me Pascale

suffisant à la voie publique, considérant que la parcelle peut bénéficier d’une servitude de passage.

X [Cadastre 2], - Ordonner à la RATP à établir le contrat de vente du tréfond de cette parcelle sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à

Laquelle prend l’engagement ferme et définitif dans l'hypothèse de l’achat effectif desdites parcelles, de procéder en même temps que l’aménagement des parcelles cadastrées section BY n°[Cadastre 7] à

BARNABE, dont les bureaux sont situés 79 avenue de Saint-Julien à MARSEILLE (13012) - hypothèque légale publiée le 19 mars 2024 volume 2024 V n°2635, CREANCIER INSCRIT DEMANDEUR EN SUBROGATION Ayant Me Pascal

[Z] [U] un bail pour exploiter lesdites parcelles sous la forme d'un métayage. Depuis, ces parcelles sont toujours mises en valeur par divers exploitants, particuliers ou S.C.E.A., dont la S.C.E.A.

section O n°[Cadastre 7] divisée en trois parcelles, cadastrées section O n° [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12].

et de passage des canalisations qui s’exercent sur la parcelle AC [Cadastre 8] au profit de parcelles AC [Cadastre 9] et AC [Cadastre 10].

des bois les parties créent les servitudes de passage ci-après précisées, savoir : Monsieur [X] [B] crée une servitude de passage qui s’exercera sur les parcelles cadastrées section B [Cadastre 28], [

KOKINOU est propriétaire des parcelles jouxtant la parcelle sur laquelle un immeuble menaçant ruine était édifié et dont la destruction a été confiée à la S.A.R.L. ATTAC BETON.

parcelle avec une bergerie situées dans le lieudit «[Adresse 23] » [Localité 24]..