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1 280 résultats pour « Article 219-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c50cdc6046d475d052c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

6a0cce3acdc6046d473c4c19

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande de remise en état du garage, la SCI HMA fait remarquer qu’en application de l’article 1733 du code civil, le preneur est présumé responsable des incendies survenus, de sorte que la SAS HA

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TJ

Ctx de la protection

6a1f08d5cdc6046d47d80d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la nullité et l’irrégularité de la déchéance du terme Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6967e98ecdc6046d474fb67a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65a82983228119c903226a13

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

des 25 et 26 juin 2012 Selon l’article 1075 du code civil, la libéralité-partage est celle par laquelle le disposant distribue et partage ses biens entre ses héritiers présomptifs.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74c1ffd80027b5d30334

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2024, la SAS NORDIQUE FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, 1231-1 et 1231-6 du Code

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TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a0fcdc6046d47de1d80

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, - 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

JEX

69d558a3cdc6046d4770a365

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Ce litige intervient dans un cadre d’un litige de voisinage plus global.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b23cdc6046d47d0a7ae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle précise au visa des articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 133-21 du code monétaire et financier qu'elle répond des erreurs dans le cadre de l'exécution technique du virement, à l'instar du contrat de

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TJ

Pôle social

677ecc49b01eea4cf01a324c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Christian TUY, DEBATS : A l’audience publique du 05 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées

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TJ

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d22f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d235

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f970520ea89248182aa519

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l’article L.211-20 du code des assurances, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L.211-9 à L. 211-

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TJ

JCP

6a1a06cecdc6046d476bfdec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Surendettement des Particuliers N° RG 25/00300 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ECRP Minute n° 26/00059 J U G E M E N T du 21 Mai 2026 DEBITEURS : Madame [A] [T] [X] [V]

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TJ

1ère Chambre

6a0f75f1cdc6046d477e700d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l

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TJ

Cabinet 3

67f81ececf40727a00441566

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

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TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69767159cdc6046d47b2957b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l'audience publique du 03 Novembre 2025, les débats étant clos, le jugement a été

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TJ

1ére chambre B

69d04401cdc6046d4709a296

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

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TJ

6ème Chambre

679157dfd4c7e89d7fe2d5fe

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Concernant le manquement de la société BOURSORAMA à son obligation de vigilance, Madame [H] [N] se fonde sur les dispositions des articles L. 561-4-1, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-10-2, L. 214-1-1 du code

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TJ

Chambre 8/Section 2

66fd896c38de0398b515c514

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

II - Sur la demande de nullité de la saisie-attribution A - Sur le défaut de signification du titre L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un

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