AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e ch. REFERES PAF
6a0e2c50cdc6046d475d052c
19 mai 2026
19 mai 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 64
1ère Chambre
6a0cce3acdc6046d473c4c19
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la demande de remise en état du garage, la SCI HMA fait remarquer qu’en application de l’article 1733 du code civil, le preneur est présumé responsable des incendies survenus, de sorte que la SAS HA
Source officielle