695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile. * En l'espèce, le syndicat

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civile.

La condamner à lui payer la somme de de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La condamner enfin aux entiers frais et dépens de l'instance.

Aux termes de l’article 1733 du Code civil le locataire « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Régulièrement assignée dans les conditions prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure civile par exploit d’huissier du 3 avril 2024, la SARL CAP ASSISTANCE VIE n’a pas constitué avocat.

 » la somme de 2000 €au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de l'indemnité de 500 € à titre de l'article 700 du code de procédure civile de l'ordonnance d'injonction

; • 3 000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 246,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code

[L], [J], [R] [E] prie le Juge de l’exécution : “ Vu les articles L 311-5 et R322-5 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de l’article L. 231-4-3 du code de l’organisation judiciaire et celles des articles 834 et suivants du code de procédure civile,

portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. » L’article R.174-2 du même code précise que : « I. — Tout immeuble collectif à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation

» [Adresse 7] la somme de 3 600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [R] [J] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer du

L’article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Ainsi, en application de l’article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu’il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Florence GAUTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2061 DEFENDEUR : Monsieur [J], [Y] [S] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (15) [Adresse 3]

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la contrainte En application des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, toute contrainte doit être précédée d'une

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ; et ce, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office.