;la mairie d'[Localité 6] lui a rappelé, par courriels du 20 et 21 novembre 2024, que le délai pour la réalisation des travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité était largement passé et qu'elle

Elle rappelle que la présomption d’imputabilité prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale trouve pleinement à s’appliquer, les arrêts de travail et soins prescrits s’inscrivant dans

travail.

Il s’est ensuite vu prescrire des arrêts de travail à compter du 21 novembre 2022 jusqu’au 8 septembre 2024.

de l’article précité, peut autoriser un acte d’aliénation (Cass.

le marché du produit VERSATIS, de sorte qu’elle ne peut bénéficier du remboursement de ce médicament par la CPAM de la Vienne lorsqu’il lui est prescrit.

Le certificat médical initial en date du 17 janvier 2018 mentionne : « contusion du genou et du poignet droit » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 22 janvier 2018.

Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir que tout assuré social en situation d’incapacité de travail justifiée par un arrêt de travail prescrit par un médecin avait le droit au versement des

Un arrêt de travail a été prescrit jusqu’au 22 juillet 2018.

Par conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Sa Société d’administration et de gestion demande au juge des référés de : - déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [H

La présomption résultant des dispositions précitées s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident jusqu'à la date de guérison ou de consolidation.

qu’un arrêt de travail de 10 jours ; que les arrêts de prolongation ont été prescrits par différents médecins.

prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail s’étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation

Il prescrit un arrêt de travail jusqu'au 7 juillet 2019.

, ès-qualité, ne saurait être tenue au paiement d'aucune somme en principal excédant la somme de 28 126,62 euros au titre des charges de copropriété et travaux non prescrits sur la période du 06 juillet

Un arrêt de travail initial a été prescrit jusqu'au 22 août 2021. La [6] (la [8]) a pris en charge le fait accidentel au titre de la législation sur les risques professionnels le 9 septembre 2021.

Ils soutiennent que : ils sont propriétaires d’un appartement situé dans la résidence [Adresse 7] ; depuis la mise sous administration judiciaire de la copropriété, les travaux d’entretien et de réparation

à la suite d’une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la guérison complète ou la consolidation